Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Smart Solution International

Article 1 : Commande / annulation de la commande

Pour être opposable, toute commande doit être formulée par écrit sur un bon de commande de notre société ou par télécopie.

Toute annulation de cette présente commande avant installation engendrera une pénalité de 9 loyers. L’annulation de la commande devra se faire par lettre recommandée envoyée à la société Smart Solution International, dont le siège social est 5, rue Pierre Chausson à Paris (75010).

Article 2 : Délai et conditions de livraisons

Selon le choix du client indiqué sur son bon de commande, les commandes sont expédiées ou disponibles pour enlèvement, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, au siège social de Smart Solution International, 5, rue Pierre Chausson à Paris (75010).

Les fontaines et pièces détachées sont expédiées à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande sous 15 jours ouvrés, à compter de la date de commande, hors références particulières spécifiées sur les bons de commande. Les gobelets sont expédiés sous 3 jours ouvrés, pour une commande passée avant 12 heures.

Ces délais sont indicatifs et les éventuels retards ne peuvent en aucun justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards.

Article 3 : Transport

Les destinataires des livraisons sont tenus d’être présents lors du passage des transporteurs. Les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du destinataire. Les frais de port sont à la charge du client et sont déterminés en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur sortie des entrepôts. Il appartient donc au client de vérifier en l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages résultant du transport sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises et détaillées, accompagnées de sa signature.

Le client devra également confirmer l’existence de ces anomalies par l’envoi au transporteur qui a effectué la livraison, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de la livraison, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant de manière détaillée lesdites réclamations (article L.133-3 du code de commerce).

Le client devra immédiatement adresser à la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL la photocopie de la lettre de réserve, du récépissé postal de la lettre recommandée ainsi que du bordereau de livraison avec les réserves.

Le client assumera les éventuelles conséquences préjudiciables résultant du non-accomplissement, par le destinataire, de ces formalités selon les modalités et dans les délais légaux ci-dessus rappelés.

En tout état de cause, tout retard éventuel de produit devra faire l’objet d’un accord préalable de la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL formalisé par l’envoi d’un mail contenant un numéro d’échange et tout produit retourné devra l’être dans son emballage d’origine.

Article 4 : Modalités de paiement

Les factures sont payables en totalité net et sans escompte, sauf convention contraire expressément écrite.

En cas de vente à règlement à terme, le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de plein droit du solde restant dû. Ce solde sera en outre majoré d’intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter de l’échéance non respectée jusqu’au paiement intégral.

La société SMART SOLUTION INTERNATIONAL se réserve en outre la faculté de suspendre ou annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les acomptes déjà versés resteront acquis même en cas de reprise de matériel, ce à titre de dommages et intérêts dans la limite de 30% de la valeur hors taxe dudit matériel.

Au cas où le recouvrement de la créance nécessiterait le concours d’un huissier ou d’un avocat, nous aurions droit à titre de clause pénale à une indemnité forfaitaire de 10% de sa créance TTC, avec minimum de 30 €, outre le remboursement de toutes les sommes qu’il serait contraint d’exposer et non incluses dans les dépenses.

Article 5 : Dépôt de garantie

Si le client a pris l’option avec dépôt de garantie, il s’engage à verser à celui-ci au Loueur (la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL) lors de la mise à disposition du matériel en vue de garantir au Loueur la bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat. Il sera remboursé en fin de location au client ayant satisfait à ses obligations et ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des loyers (et frais accessoires éventuels), qu’il devra régler aux dates convenues. Dans le cas où le contrat serait résilié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes dues.

Article 6 : Durée du contrat 

Sauf résiliation prévue à l’article 7 ci-dessous, la durée du contrat est de soixante (60) mois sauf définition contraire des conditions particulières.

Article 7 : Résiliation contractuelle du contrat 

Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après la mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

  • inobservation par le client de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat.
  • Inexactitude des déclarations du client figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes.
  • Incident de paiement, détérioration de la situation financière, cessation d’activité, modification de ou dans la personne morale.

Après mise en demeure, la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer.

Le client sera tenu de restituer immédiatement le matériel à la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL au lieu fixé par cette dernière et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation.

Outre la restitution du matériel, le client devra verser à la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10%, ainsi qu’une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10%.

Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur des sommes dues et n’emporteront pas novation de résiliation.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Il est convenu que le contrat liant les parties est un contrat de location de sorte que le matériel loué demeure, pendant toute la durée du contrat, la propriété de la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL.

Article 9 : Utilisation du matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. En sa qualité de responsable du matériel, le client veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété de la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL.

Les distributeurs de gobelets latéraux et les collecteurs seront facturés en sus en cas de remplacement. La société SMART SOLUTION INTERNATIONAL prendra en charge tous les dommages, directs et indirects, causés à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque titre que ce soit. Par dérogation à l’article 1721 du code civil, le client prend l’engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. Le client est tenu d’assurer le matériel à sa valeur initiale TTC.

Article 10 : Maintenance – Entretien

Si le matériel loué bénéficie d’un contrat séparé de prestation de maintenance ou entretien, souscrit par le client auprès de la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL, l’encaissement des sommes dues au titre de ce contrat se fera en même temps que l’encaissement du loyer.

L’encaissement des sommes dues au titre du contrat de maintenance se fera au profit de la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL.

Le contrat de maintenance comprend deux (2) visites par an minimum où le matériel sera nettoyé et changé. Plus précisément, le contrat de maintenance comprend les prestations suivantes :

  • une assistance téléphonique ;
  • le changement du filtre à eau ;
  • sanitisation (désinfection internet et externe des circuits) et détartrage de la fontaine ;
  • vérification électrique et hydraulique ;
  • vérification bandelette PH ;
  • contrôle de la qualité organoleptique de l’eau ;
  • remplacement de la lampe UV Firewall et désinfection chimique pour la gamme économique ;
  • contrôle du fonctionnement final.

La prise en charge par le service après-vente est de 48 heures ouvrées.

La maintenance assurée au titre du présent contrat ne comprend pas les prestations nécessaires dues à une mauvaise utilisation.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’installation. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant sa date anniversaire.

Article 11 : Garanties

Nous garantissons par la présente, nos machines neuves, contre tout vice de fabrication, pendant une durée de douze (12) mois. Pendant cette période tout échange de pièces reconnues défectueuses ou dont l’usure apparaitra anormale, sera opéré gratuitement par la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL par retour en atelier à la charge du client.

La garantie reste limitée à ce remplacement gratuit de pièces, sans possibilité d’aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. La garantie ne jouera pas dans le cas de bris, accident causé par les transports, ni en général, de toutes les détériorations qui ne seraient pas directement imputable au fonctionnement anormal de la machine.

Article 12 : Exonération

Les obligations de la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d’événements, présentant ou les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque pour notre société et ses fournisseurs, inondation, interruption ou retard dans les transports… La société SMART SOLUTION INTERNATIONAL informera le client en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. Toutefois, si l’exécution d’une commande lui paraît définitivement compromise à raison, notamment, des événements susvisés, notre société sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

Article 13 : Attribution des tribunaux de compétence

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL et le client s’engagent à mettre en œuvre une médiation conventionnelle ou de consommation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux obligations contractuels des parties.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige avec les clients concernant le présent de contrat de vente sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Tous frais, vacations et honoraires, exposés par le bailleur à cette occasion, seront à la charge du client qui devra, en outre, régler à la société SMART SOLUTION INTERNATIONAL en réparation du préjudice spécial du fait du recours à la justice, une somme forfaitaire égale à 10% de la totalité des loyers à échoir et 10% des sommes impayées.